Les colloques

Mutualité et paritarisme, acteurs majeurs de la solidarité pour un nouveau contrat social

En 2008, les dirigeants des Etats membres de l’Union européenne, les institutions européennes se félicitaient de la dimension sociale de l’Europe, du rôle qualifié «d’amortisseur social» de la protection sociale européenne, pour pondérer sensiblement les effets tant économiques que sociaux de la crise financière, marquée alors par la quasi faillite du système bancaire mondial.

En 2010 et 2011, une marche arrière-toute est opérée par ces récents et déjà anciens laudateurs du modèle social européen. La préférence revient à une stratégie court-termiste pour répondre à l’urgence des déséquilibres budgétaires devenus contagieux.
La crise devient aussi celle de la confiance perdue en la garantie apportée naguère par des Etats pour assumer, sans risque de banqueroute, à la fois le service de la dette et la pérennité des finances publiques.
Les Etats sur la sellette, sur l’insistance de la Commission et du Conseil européen, ont mis au point de drastiques plans d’austérité aliénant avant tout des droits sociaux et particulièrement corrigeant à la baisse les niveaux de protection sociale.
Les mutuelles et les institutions paritaires, par leur action complémentaire et en aucun cas substitutives aux régimes de sécurité sociale, avaient su et pu maintenir, bon gré mal gré, une certaine qualité dans la prise en charge des soins de santé et des revenus de remplacement. Elles continuent ainsi l’action des régimes de base et consolident l’ensemble de la protection sociale.

La France peut s’enorgueillir de son dispositif complémentaire et solidaire, en grande partie fondé sur la présence dynamique des institutions de retraite et de prévoyance gérées par les partenaires sociaux et son grand déploiement mutualiste. Ce n’est le cas que pour une minorité d’États de l’Union européenne.
Or, dans ce pays où le déficit budgétaire, bien que sérieux, n’est pas aussi douloureux que dans d’autres États membres l’une des mesures visant la réduction de la dette par l’accroissement des ressources fiscales vise les organismes en charge de la gestion de l’assurance maladie complémentaire. La taxation des contrats collectifs et individuels, née durant l’été 2009 et annoncée comme provisoire, est augmentée sensiblement, s’ajoutant ainsi au financement intégral et coûteux de la couverture maladie universelle complémentaire. Le niveau des prestations n’est pas visé ici comme dans le cas des plans d’austérité, mais la capacité des individus et des entreprises à accéder à des couvertures sociales acceptables risque pas moins d’en être réduite.

Déjà engagées dans la voie des «contrats responsables solidaires», les mutuelles et les institutions paritaires craignent et souffrent d’être stigmatisées alors que toutes tendances politiques démocratiques réunies reconnaissent leur objet premier : permettre, par cette voie de la solidarité, cet accès le plus égalitaire à la protection sociale, source première de la cohésion sociale.
Pour autant, cette reconnaissance qui s’inscrit dans le cadre de l’intérêt
général ne peut demeurer qu’à condition d’adaptation et d’innovation pour
répondre à des challenges tels l’allongement de la durée de vie, les nouveaux parcours professionnels, l’accroissement quasi exponentielle des dépenses de santé et l’inclusion sociale.
Depuis dix ans l’Ipse organise à Paris, ses colloques professionnels, transversaux à toutes les familles de la protection sociale de base et complémentaire.
Ceux-ci portent sur le devenir du secteur non lucratif et solidaire de la protection sociale solidaire.
Le 9e colloque professionnel se veut une interpellation des élus nationaux et européens, pour que ses représentants du suffrage démocratique puissent nous faire part de leurs considérations et attentes vis-à-vis du monde mutualiste et paritaire pour la citoyenneté, la responsabilité et la gestion dans notre société en profond mouvement.
A travers cet événement, nous recherchons à établir, sinon rétablir, un dialogue et une meilleure perception réciproque des enjeux actuels et à venir. Car cette période de crise appelle à des mutations susceptibles d’associer durablement compétitivité, équilibre et solidarité, bases d’un nouveau contrat social.

Foliocollection 9e colloque professionnel Ipse

2012-03-21

Mutualité et paritarisme, acteurs majeurs de la solidarité pour un nouveau contrat social

Le 9ème Colloque professionnel de Ipse s’était donné comme objectif d’interpeller différents acteurs de la protection sociale solidaire ainsi que des parlementaires sur le rôle et la place de la protection sociale complémentaire solidaire. Pour ouvrir cette matinée, André Renaudin, directeur général du groupe AG2R La Mondiale, a souligné que ces thèmes d’actualité se devaient d’être discutés afin de contribuer à la valorisation de l’action spécifique des entreprises mutualistes et paritaires. Alain Chenot, président de l’Ipse, a ensuite évoqué ce qui différenciait ces dernières des compagnies d’assurance rémunératrice d’actionnaires, insistant sur la nécessité de mettre davantage en avant leur différenciation par ce qu’ils font plutôt que par ce qu’ils sont.  Dominique Boucher, délégué général de l’Ipse, a regretté que la protection sociale, dont les effets d’amortisseur de crise furent plébiscités en 2008 et 2009, soit aujourd’hui la cible première des plans d’austérité en Europe et qu’en France, mutuelles et paritaires souffrent de nouvelles taxes indues alors qu’elle assurent déjà des financements telle la CMU complémentaire.

Philippe Frémeaux, éditorialiste de la revue Alternatives économiques, a souligné, pour sa part, que les entreprises de l’économie sociale conservaient toute leur légitimité dans le domaine de la protection sociale. Toutefois, celles-ci devaient faire face aux risques de récupération, de banalisation (par rapport aux sociétés de capitaux), d’instrumentalisation (par les pouvoirs publics) et à de nombreux défis en matière de définition et d’organisation des prestations.

Maître Laurence Lautrette a dans un premier temps de nouveau évoqué ce risque de banalisation et néanmoins démontré par la suite que la spécificité des acteurs de protection sociale solidaire était basée sur le  long terme et la solidarité. Cette dernière valeur se justifie par trois « pieds » : la délivrance de droits non contributifs, l’action sociale et la prévention. L’action sociale, notamment, ne serait ainsi pas un « gadget » mais une véritable « action complémentaire à l’assurance complémentaire » qui doit aller chercher les poches de besoins les plus reculées.

Lors de la table ronde, Bertrand Fragonard, Président délégué du Haut Conseil de la Famille, a souligné que l’intérêt de l’Etat était de créer les conditions fiscales et sociales qui permettent la pérennité de contrats collectifs assurant une prise en charge complémentaire générale au bénéfice des salariés. Les deux élus  Pascal Terrasse, député socialiste, et Jean-Luc Préel, député nouveau centre, ont, au-delà de leurs divergences politiques, tout deux donné une grande importance à la question de l’organisation de l’offre de soins. Jean-Luc  Préel a notamment plaidé pour une « règle d’or sociale » (approuvé par Pascal Terrasse … mais pas avant 2012 !), qui permettrait de voter un budget de la sécurité sociale en équilibre, et insisté sur la nécessaire responsabilisation des partenaires sociaux, notamment en termes d’équilibre des comptes, dès lors qu’ils gèrent un régime. Pascal Terrasse a, pour sa part, affirmé la nécessité de repenser les objectifs de la protection sociale, insistant sur les enjeux liés aux inégalités entre générations. Concernant les entreprises mutualistes et paritaires, il a regretté des opérations de marketing heurtant la perception positive de la non lucrativité de celles-ci. Marcel Savoye, secrétaire national honoraire de la Confédération des syndicats chrétiens de Belgique, a apporté un point de vue belge sur l’évolution de structures mutualistes et paritaires qui en partie (liée au financement) ont évolué vers des formes de tripartisme, ce qui pose la question du développement d’une complémentaire autonome.

Pour conclure ce colloque, Philippe Frémeaux a rappelé que les transformations sociales qui ont accompagné nos démocraties de marché au cours du siècle dernier avaient favorisées l’autonomie des individus. Or cette autonomie, pour qu’elle bénéficie à chacun, suppose aussi de solides garanties collectives afin que notre société du « chacun son choix » ne tombe pas dans le « chacun pour soi ».

Cette matinée de débats a donc permis de confirmer l’idée que la solidarité fondée sur l’intérêt collectif doit encore rester un principe majeur de notre système de protection sociale, tant pour les régimes de base que pour les complémentaires.

l’Institut de la Protection Sociale Européenne (Ipse) vous invite à participer au :

9e colloque professionnel Ipse

Sur le thème :

« Mutualité et paritarisme, acteurs majeurs de la solidarité pour un nouveau contrat social »

AG2R-La Mondiale, 104-110 boulevard Haussmann, Paris 8ème

Dans une période marquée par la crise de la dette et les plans de rigueur, l’Ipse a l’honneur de recevoir parmi les intervenants de cette matinée des députés français pour discuter de l’avenir de la protection sociale complémentaire solidaire. Quelle place et quel rôle doivent avoir les organismes mutualistes et paritaires de protection sociale face aux nombreux défis actuels et futurs ? Désengagement des régimes de base sur nombre de prestations, hausse des taxes sur les contrats responsables, prise en charge de la dépendance, réformes systémiques des régimes de retraites, relations contractuelles avec les prestataires : autant de problématiques qui touchent la protection sociale solidaire et qui méritent d’être abordées quelques mois avant 2012, année électorale importante, en vue d’un meilleur dialogue entre acteurs sociaux et politiques.

Suite au Colloque professionnel, un cocktail déjeunatoire s’ensuivra.

Pour participer, veuillez trouver ci-joint l’expose des motifs et  le programme de ce 9ème colloque professionnel Ipse ainsi que le bulletin d’inscription à nous retourner par e-mail, fax ou courrier.

Groupes paritaires de protection sociale et mutualité : vers une reconnaissance de leur mission d’intérêt général

La vocation originelle de l’Ipse est de rassembler les mutualités et les institutions paritaires pour œuvrer ensemble à  renforcer le  caractère solidaire de toute la protection sociale.
Déterminer quels organismes relèvent de la protection sociale complémentaire solidaire -et donc à même d’adhérer à l’Ipse- a pu paraître un temps plutôt évident. Cependant, au fil des évolutions réglementaires, comptables, informatiques et de la demande sociale,  les organismes concernés ont (et c’est heureux) été amenés à évoluer, à s’adapter, à se regrouper, à développer l’intermédiation. Mais une telle croissance, des bouleversements si rapides rendent encore plus présente  la question centrale de l’identité : qui sommes-nous ? Au-delà d’utiles questions existentielles, répondre à cette interrogation est nécessaire pour apprécier la cohérence de nos activités et comprendre les gouvernances, mutualistes et paritaires. Certes l’histoire explique, mais ne suffit pas à justifier la survivance de tels modèles. Cela  est nécessaire également pour comprendre et expliquer que notre métier d’assureur de personnes se fait selon des modalités différentes, dans le respect de critères et de principes que nous nous imposons en sus des règlements. Enfin, savoir qui nous sommes permet de déterminer avec qui s’associer pour ne pas renoncer à nos bonnes pratiques, et mettre ces bonnes pratiques en exergue pour renforcer la présence de nos organismes sur un marché européen de l’assurance de personne.

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