Après un court et toutefois vigoureux hiver, nous avons déjà dépassé « En avril ne te découvre pas d’un fil » avec une telle anticipation que déjà « en mai, fait ce qu’il te plaît » serait atteint. Bien sûr, les « saints de glace » ne peuvent être ignorés, mais une fois dépassés, le gel redouté disparait et en avant vers cette course vers le bien être, le welfare et le care !

Ce mercredi 4 avril 2012, l’Assemblée générale de l’Ipse au sein de laquelle siègent toutes les mutuelles et institutions paritaires adhérentes à l’Ipse, a adopté une résolution sur la Charte européenne des entreprises de la protection sociale.

Via cette résolution, l’assemblée générale de l’Ipse :

- décide de ratifier cette charte commune des acteurs de la protection sociale solidaire de l’Union européenne ;

- demande à l’Ipse de poursuivre les actions engagées avec ses adhérents et partenaires pour :

• Réaffirmer la spécificité de leur identité et de leurs activités, leurs valeurs, leur manière d’entreprendre,
• Sensibiliser les institutions nationales et européennes au fait que ces entreprises représentent et garantissent une alternative crédible et nécessaire aux opérateurs mus par une logique marchande

Téléchargez la Charte européenne des entreprises de la protection sociale et son texte de présentation.

Mutualité et paritarisme, acteurs majeurs de la solidarité pour un nouveau contrat social

En 2008, les dirigeants des Etats membres de l’Union européenne, les institutions européennes se félicitaient de la dimension sociale de l’Europe, du rôle qualifié «d’amortisseur social» de la protection sociale européenne, pour pondérer sensiblement les effets tant économiques que sociaux de la crise financière, marquée alors par la quasi faillite du système bancaire mondial.

En 2010 et 2011, une marche arrière-toute est opérée par ces récents et déjà anciens laudateurs du modèle social européen. La préférence revient à une stratégie court-termiste pour répondre à l’urgence des déséquilibres budgétaires devenus contagieux.
La crise devient aussi celle de la confiance perdue en la garantie apportée naguère par des Etats pour assumer, sans risque de banqueroute, à la fois le service de la dette et la pérennité des finances publiques.
Les Etats sur la sellette, sur l’insistance de la Commission et du Conseil européen, ont mis au point de drastiques plans d’austérité aliénant avant tout des droits sociaux et particulièrement corrigeant à la baisse les niveaux de protection sociale.
Les mutuelles et les institutions paritaires, par leur action complémentaire et en aucun cas substitutives aux régimes de sécurité sociale, avaient su et pu maintenir, bon gré mal gré, une certaine qualité dans la prise en charge des soins de santé et des revenus de remplacement. Elles continuent ainsi l’action des régimes de base et consolident l’ensemble de la protection sociale.

La France peut s’enorgueillir de son dispositif complémentaire et solidaire, en grande partie fondé sur la présence dynamique des institutions de retraite et de prévoyance gérées par les partenaires sociaux et son grand déploiement mutualiste. Ce n’est le cas que pour une minorité d’États de l’Union européenne.
Or, dans ce pays où le déficit budgétaire, bien que sérieux, n’est pas aussi douloureux que dans d’autres États membres l’une des mesures visant la réduction de la dette par l’accroissement des ressources fiscales vise les organismes en charge de la gestion de l’assurance maladie complémentaire. La taxation des contrats collectifs et individuels, née durant l’été 2009 et annoncée comme provisoire, est augmentée sensiblement, s’ajoutant ainsi au financement intégral et coûteux de la couverture maladie universelle complémentaire. Le niveau des prestations n’est pas visé ici comme dans le cas des plans d’austérité, mais la capacité des individus et des entreprises à accéder à des couvertures sociales acceptables risque pas moins d’en être réduite.

Déjà engagées dans la voie des «contrats responsables solidaires», les mutuelles et les institutions paritaires craignent et souffrent d’être stigmatisées alors que toutes tendances politiques démocratiques réunies reconnaissent leur objet premier : permettre, par cette voie de la solidarité, cet accès le plus égalitaire à la protection sociale, source première de la cohésion sociale.
Pour autant, cette reconnaissance qui s’inscrit dans le cadre de l’intérêt
général ne peut demeurer qu’à condition d’adaptation et d’innovation pour
répondre à des challenges tels l’allongement de la durée de vie, les nouveaux parcours professionnels, l’accroissement quasi exponentielle des dépenses de santé et l’inclusion sociale.
Depuis dix ans l’Ipse organise à Paris, ses colloques professionnels, transversaux à toutes les familles de la protection sociale de base et complémentaire.
Ceux-ci portent sur le devenir du secteur non lucratif et solidaire de la protection sociale solidaire.
Le 9e colloque professionnel se veut une interpellation des élus nationaux et européens, pour que ses représentants du suffrage démocratique puissent nous faire part de leurs considérations et attentes vis-à-vis du monde mutualiste et paritaire pour la citoyenneté, la responsabilité et la gestion dans notre société en profond mouvement.
A travers cet événement, nous recherchons à établir, sinon rétablir, un dialogue et une meilleure perception réciproque des enjeux actuels et à venir. Car cette période de crise appelle à des mutations susceptibles d’associer durablement compétitivité, équilibre et solidarité, bases d’un nouveau contrat social.

Foliocollection 9e colloque professionnel Ipse

2012-03-21

D’après  la Commission européenne, le taux de chômage aurait atteint un nouveau pic en janvier 2012 en atteignant les 10,1% dans l’UE, soit près de 24,3 millions de personnes, avec une augmentation de 200 000 nouveaux chômeurs par mois ces six derniers mois.

Ainsi, depuis mars 2011, plus de 1,6 million de personnes ont perdu leur emploi. Des disparités existent toutefois sur le marché de l’emploi d’un pays à l’autre : si six États membres (Autriche, Slovaquie, Roumanie, Finlande, Lituanie et Lettonie) ont ainsi vu leur taux de chômage légèrement diminuer ces trois derniers mois, les plus grands pays de l’UE connaissent, eux, une tendance inverse avec +173 000 chômeurs en Italie, +126 000 en Espagne, puis la France avec +73 000 chômeurs, le Royaume-Uni à +26 000 et, dans une moindre mesure, l’Allemagne à +12 000.

Tout comme en 2009, les hommes sont davantage touchés par le chômage que les femmes : parmi les 1,6 million de chômeurs de plus dans l’UE depuis mars 2011, les hommes représentent ainsi 61% et les femmes 39%. Le taux de chômage chez les jeunes continue d’augmenter dans des proportions très préoccupantes puisque celui-ci atteint le chiffre record de 22,4% au mois de janvier 2012, en avoisinant 20% dans deux tiers des pays de l’UE et jusqu’à 50% en Grèce et en Espagne.

La journée internationale de la femme du 8 mars a été l’occasion de rappeler les inégalités qui demeurent entre hommes et femmes.

Ces inégalités se manifestent tout d’abord en matière de salaires : les femmes gagnent encore aujourd’hui en moyenne 16% de moins que les hommes.
Leurs salaires étant plus bas, leurs cotisations pour les pensions en pâtissent et sont aggravées par les interruptions de carrières multiples pour prendre soin des enfants et d’autres membres de la famille. En résulte aujourd’hui en Europe que les pensions des femmes sont en moyenne 60% inférieures à celles des hommes, alors même que les femmes sont 40% plus nombreuses dans la proportion des plus de 65ans. Ainsi, près de 25% des Européennes sont menacées par la pauvreté (source : Eurostat).

La sous-représentation des femmes dans les instances politiques demeure également d’actualité : on estime aujourd’hui que les gouvernements et parlements en Europe ne sont composés en moyenne que de 25% de femmes. Dans les conseils d’administration des grandes entreprises européennes, la proportion de femmes descend à seulement 13,7%.

Face à cette réalité, un grand nombre d’associations et près de la moitié des Européens (47%, selon Eurobaromètre)  considèrent que l’Union européenne a un rôle primordial à jouer pour réduire les inégalités hommes-femmes. Au-delà des programmes de financement type PROGRESS et du Fonds social européen qui soutiennent des initiatives dans ce sens, la Commission est sommée de prendre davantage de mesures concrètes. Avec la consultation sur le déséquilibre hommes-femmes au sein des organes décisionnels des entreprises dans l’UE, lancée et présentée par la vice-présidente Mme Viviane Reding le 5 mars 2012, la Commission a fait un pas. Il en faudra d’autres.

Alors que la réforme des retraites a été à l’ordre du jour de l’agenda politique durant ces dernières décennies, de nouveaux sujets sont désormais au centre du dialogue entre décideurs politiques et intérêts divers.

Avec la publication récente du Livre blanc de la Commission « Une stratégie pour des retraites adéquates, sûres et viables », l’UE cherche à établir les conditions de réforme des régimes nationaux de retraite, jouant habilement sur le terrain des politiques tant économiques que sociales.

Cette conférence vise ainsi à faire la lumière sur le débat qui a lieu aux niveaux européen et national, en mettant l’accent sur le rôle des partenaires sociaux et des acteurs syndicaux en particulier.

Après la Grande Récession et l’évolution consécutive des politiques sociales et économiques, de nouvelles questions quant à l’adéquation et la viabilité des régimes de retraite devraient être abordées : quel est l’impact de la crise économique et financière mondiale sur la durabilité des pensions? Comment les défis cycliques vont-ils interagir avec les changements de longue durée (par exemple le vieillissement)? Quelles sont les nouvelles demandes de protection sociale venant du monde du travail atypique et précaire? Quelles sont les «zones grises» de la nouvelle coordination UE des régimes de sécurité sociale? Quel est le rôle spécifique des acteurs syndicaux?

Ces questions et d’autres seront abordées lors de la conférence, tandis que des perspectives de nouvelles recherches seront proposées pour un dialogue renouvelé entre analystes, décideurs et partenaires sociaux sur l’avenir des régimes de retraite et sur les perspectives de coordination de l’UE en matière de sécurité sociale.

QUAND : le 17 avril 2012 de 9.30 à 16.00
OU : Au Comité économique et social européen, rue Van Maerlant 2, BE-1040 Bruxelles, Van Maerlant Building – Salle VM1
LANGUES DE TRAVAIL : Anglais, Français, Italien (interprétation simultanée)
FRAIS : La participation est gratuite. Les participants n’ont droit à aucun remboursement

INCRIPTIONS : www.ose.be/conference170412 au plus tard le 30 mars 2012

László Andor, commissaire européen Emploi, affaires sociales et inclusion

Faisant suite à la consultation lancée par le livre vert de 2010 sur les retraites, la Commission européenne vient de publier le 16 février 2012 un livre blanc intitulé «Une stratégie pour des retraites adéquate, sûres et viables».

Dans un contexte européen marqué par le vieillissement de la population menaçant la viabilité des systèmes de retraite et encore aggravé par la crise économique et financière, la Commission européenne entend formuler un certains nombre de recommandations visant à rendre ces systèmes pérennes à long terme.
Le livre blanc souligne ainsi l’urgence de telles réformes, compte-tenu de l’évolution de la situation : l’espérance de vie à la naissance devrait augmenter de 7,9 années pour les hommes et de 6,5 années pour les femmes entre 2010 et 2060 ; le nombre de personnes de plus de 60 ans augmente quant à lui de deux millions chaque année en Europe.
Si la Commission  européenne reconnait que d’importantes réformes ont été jusqu’ici menées dans plusieurs Etats membres pour garantir la viabilité de ces systèmes, elle souligne notamment la grande disparité des dépenses liées aux retraites publiques (de 6% du PIB en Irlande à 15% en Italie) et la nécessité d’entreprendre des réformes supplémentaires « dans de nombreux cas ».

Équilibrer la durée de vie professionnelle et de retraite et développer les systèmes complémentaires privés

La première grande recommandation de la Commission touche la recherche d’un équilibre entre la durée de la vie professionnelle et la durée de la retraite. Le livre blanc conseille tout d’abord d’augmenter l’âge de la retraite (idéalement jusqu’à 67 ans), pour tenir compte de l’augmentation de l’espérance de vie, et de limiter l’accès à la retraite anticipée. L’allongement de la vie professionnelle est également nécessaire, en promouvant la santé et la sécurité au travail, l’accès à l’apprentissage tout au long de la vie et une meilleure souplesse et adaptation du travail aux personnes âgées. Enfin, la réduction des inégalités en matière de retraite entre hommes et femmes est recommandée, notamment en facilitant la conciliation de la vie professionnel le  et de la vie privée.

L’autre grande recommandation de ce livre blanc concerne le développement de l’épargne-retraite complémentaire privée, qui doit, pour la Commission, contribuer davantage à garantir l’adéquation future des pensions. Prenant note de la vulnérabilité des régimes de retraites par capitalisation révélée lors de la crise économique  et financière, la Commission souhaite « repenser le cadre réglementaire et la conception de ces régimes pour améliorer la sûreté des retraites privées ». La directive des institutions de retraite professionnelle (IRP) sera ainsi révisée pour faciliter les activités transfrontalières des IRP et moderniser leur surveillance. Pour garantir la conservation des droits à pension complémentaire des citoyens travaillant dans un autre Etat membre, la Commission entend reprendre les travaux en vue d’une directive sur la portabilité des pensions, mais également favoriser la création et l’interconnexion des services de suivi de retraites dans l’Union européenne afin d’améliorer l’information.

A partir de ce document, la Commission entend donc bâtir une discussion fructueuse avec les Etats membres, le Parlement européen, sans oublier les partenaires sociaux.

PDF du livre blanc:

Une stratégie pour des retraites adéquate, sûres et viables

La MGEN (France) et la Mutualité Socialiste – Solidaris (Belgique) ont annoncé le 14 février 2012 la conclusion d’un partenariat à la fois politique et économique.

Ces deux acteurs affichent ainsi leurs ressemblances, en termes de taille (3,5 millions de personnes protégées pour la MGEN, 3,1 millions pour la Mutualité Socialiste Solidaris), de valeurs (solidarité, démocratie…), de modèle économique non lucratif, d’ambition (l’accès aux soins pour tous) et de positionnement d’acteurs de santé complet (notamment gestionnaires de l’assurance maladie obligatoire et complémentaire).

Via ce partenariat, la MGEN et la Mutualité socialiste – Solidaris entendent mettre en place différentes voies de coopération : la création d’un observatoire mutualiste des systèmes de santé belge et français, une expression commune vis-à-vis des autorités européennes ou encore le transfert de savoir-faire entre les deux mutuelles pour leurs développements respectifs. Elles souhaitent également s’exporter en Europe en développant une offre mutualiste dans un pays européen tiers.

La MGEN et la Mutualité Socialiste Solidaris n’en sont d’ailleurs pas à leur premier partenariat européen : La Mutualité socialiste avait déjà conclu en 2007 un partenariat avec la mutuelle française des étudiants LMDE pour faciliter l’information aux étudiants en situation de mobilité. De son côté, la MGEN commercialise déjà une offre de complémentaire santé au Portugal sous la marque Europamut, détenue à parts égales avec l’Union mutualiste retraite (France) et une institution belge de retraite, Intégrale.

Ceux deux acteurs mutualistes de protection sociale n’ont ainsi pas attendu la création du statut de la mutuelle européenne – bien qu’elles continuent à le revendiquer  – pour dépasser leurs frontières.

Michel Barnier, Commissaire européen au Marché intérieur

Le Commissaire européen au Marché intérieur, Michel Barnier, a présenté mercredi 8 février dernier ses propositions de règlement instituant un statut pour les fondations européennes.

S’inscrivant dans le cadre de l’Acte pour le Marché Unique, ce statut vise à réduire considérablement les coûts et les difficultés que rencontrent les fondations d’utilité publique actives dans les domaines de « la recherche, la santé et le droit humanitaire » dans plusieurs pays de l’Union européenne. Cette forme juridique existerait en parallèle aux fondations de droit national, son utilisation étant totalement facultative et volontaire.

Les fondations « jouiront aussi d’une plus grande visibilité, qui leur permettra de promouvoir leurs activité et d’attirer davantage de financements, grâce à la délivrance d’un label européen » a déclaré le Commissaire européen. Pour bénéficier d’un tel label visant à renforcer la confiance des donateurs et des volontaires, elles auraient besoin d’un minimum de 25 000 euros de fonds propres et devraient rendre compte de toutes leurs transactions financières.
Faute d’harmonisation suffisante au niveau européen, les fondations européennes obéiront au régime fiscal de l’Etat membre dans lequel elles sont implantées et seront supervisées par les autorités nationales compétentes.
La proposition législative pour la création de ce statut devra maintenant être communiquée au Parlement européen pour approbation à la majorité et au Conseil de l’Union européenne représentant les gouvernements des 27 États membres pour examen et approbation à l’unanimité.

La fondation pourrait ainsi être la deuxième forme entrepreneuriale de l’économie sociale après la coopérative (depuis 2003) à bénéficier d’un statut juridique européen adapté. Reste en revanche toujours en attente l’initiative de tels règlements en faveur des mutuelles et des associations…

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif au statut de la fondation européenne

Ces derniers mois, l’Ipse a mis à contribution ses instances, ses membres, ses partenaires pour élaborer une Charte européenne des entreprises de la protection sociale.

Autour de cet engagement, pourront se réunir les entreprises qui, en Europe,  gèrent la protection sociale et pour lesquelles la solidarité est tant une technique éprouvée et efficiente qu’un mode de fonctionnement. De plus, elle  constitue aussi la valeur centrale dans leur manière d’entreprendre.

Le texte de cette charte a été  approuvé par le conseil d’administration de l’Ipse du 18 janvier, au sein duquel siègent toutes les mutuelles et institutions paritaires adhérentes à l’Ipse.

Les  actions à entreprendre pour, d’une part,  favoriser au mieux son appropriation adaptée à chaque adhérent et partenaire intéressé, d’autre part, promouvoir auprès des institutions européennes des partenaires sociaux, associations européennes de protection sociale et autres acteurs sociaux,  seront débattues et finalisées lors de l’assemblée générale de l’Ipse du 4 avril prochain.

La Charte, déjà connue des adhérents de l’Ipse, sera  publiée et présentée dés le lendemain de cette assemblée.