Le commissaire européen à l’industrie et l’entrepreneuriat, Antonio Tajani, représenté par son chef de cabinet Diego Canga, a annoncé le mercredi 10 juillet au Parlement européen que la Commission européenne prenait la décision de passer à « l’étape suivante » dans le processus d’élaboration d’une législation sur le statut mutuelle européenne, compte tenu des nombreuses réponses reçues à la consultation sur les mutuelles en Europe.
Monsieur Canga donné les premiers résultats de la consultation ouverte par la Commission européenne de mars à juin 2013 suite à l’étude réalisée sur la situation et les prospectives des mutuelles en Europe, questionnant notamment sur la création d’un statut de la mutuelle européenne.
Selon le commissaire Tajani, la Commission européenne a reçu 340 contributions, parmi lesquelles plus de 65% se sont révélées en faveur d’un statut de la mutuelle européenne. De nombreux Etats ont ainsi montré leur souhait de voir naître ce statut (Belgique, Italie, France, Espagne, Portugal, Royaume-Uni, Bulgarie) ; d’autres n’ont en revanche pas considéré que ce statut était nécessaire (Allemagne, Pays-Bas). Les résultats finaux de la consultation seront disponibles dans les semaines à venir.
Considérant les résultats favorables de la consultation et du fort soutien du Parlement européen en faveur du statut de la mutuelle européenne, Monsieur Tajani a donc donné l’instruction de passer à l’étape suivant, à savoir la réalisation d’une évaluation d’impact par la Commission européenne, « une procédure lourde mais nécessaire et obligatoire » qui pourrait déboucher sur une procédure législative.
Monsieur Canga n’a toutefois pas été en mesure d’annoncer une échéance quant à la réalisation de cette évaluation d’impact. Les eurodéputés Pervenche Bérès, Françoise Castex, Luigi Berlinguer et Régina Bastos ont félicité la Commission européenne pour cette initiative et réaffirmé le plein soutien du Parlement européen pour la création d’un statut de la mutuelle européenne. Ils ont toutefois insisté sur l’urgence qu’il y a à réaliser l’étude d’impact dans les plus brefs délais afin que la procédure législative de la Commission soit lancée avant la fin de la mandature. « Si aucun signal n’est rapidement donné, vous allez désespérer le secteur des mutuelles » a ainsi déclaré Pervenche Bérès en direction de la Commission.