Dans le cadre de l’affaire Ruyter, que l’Ipse avait précédemment commentée, la Cour de justice de l’UE a finalement abondé dans le même sens que l’avocat général, dans un arrêt en date du 26 février 2015 (C-623/13). La Cour s’est en effet prononcée contre les prélèvements qui présentent « lorsqu’ils participent au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale, un lien direct et pertinent avec certaines des branches de sécurité sociale »  – ici, la CSG/CRDS – sur les revenus du patrimoine d’un travailleur migrant.

Selon la Cour, le fait « [d’]obliger ceux qui, parmi les résidents d’un État membre, sont affiliés à la sécurité sociale d’un autre État membre de financer en outre, même si ce n’est que partiellement, la sécurité sociale de l’État de résidence créerait ainsi une inégalité de traitement […], étant donné que tous les autres résidents de ce dernier État membre sont uniquement tenus de cotiser au régime de sécurité sociale de celui-ci ».

Voir article de l’Ipse du 30 octobre 2014 sur les conclusions de l’avocat général.