Le Grand-Duché du Luxembourg a été épinglée par la Cour de justice de l’UE, dans un arrêt (C-238/14) du 26 février 2015, pour avoir maintenu des dérogations aux dispositions « visant à prévenir l’utilisation abusive des contrats de travail à durée déterminée successifs » aux dépens des intermittents du spectacle.  

 Dans cette affaire opposant le Luxembourg à la Commission européenne, cette dernière reproche au Grand-Duché d’avoir manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la clause 5 de l’accord-cadre du 18 mars 1999 (en annexe de la directive 1999/70/CE sur le travail à durée déterminée) relative aux mesures visant à prévenir l’utilisation abusive de CDD successifs. La Commission a donc adressé une lettre invitant l’Etat membre à clarifier plusieurs points de son droit du travail, parmi lesquels figure l’existence de dérogation aux mesures visées dans la clause 5 précitée. Les différentes lettres de mise en demeure étant restées sans réponse sur ce point, la Commission a introduit un recours devant la CJUE.

La Cour, rejetant l’argumentation du Grand-Duché basée notamment sur l’existence de « raisons objectives » résultant de la « nature particulière des tâches à accomplir » par un intermittent du spectacle, tranche en faveur de la Commission européenne. Selon la Cour, le fait que lesdits intermittents participent en fait à des projets individuels et limités dans le temps, impliquant pour l’employeur « des besoins provisoires en matière de recrutement », pourrait  constituer des « raisons objectives », mais l’Etat membre « n’explique pas en quoi la réglementation nationale exige que les intermittents du spectacle, […] exercent leur activité dans le cadre de tels projets ». La CJUE souligne en outre, qu’il « ressort du libellé même de la définition de la notion d’«intermittent du spectacle»[1], […] que cette définition ne porte pas sur la nature temporaire ou non de l’activité de ces travailleurs ». 

Constatant qu’en l’espèce des CDD conclus par les intermittents du spectacle « peuvent être renouvelés plus de deux fois, même pour une durée totale dépassant vingt‑quatre mois, sans qu’ils soient considérés comme des contrats de travail à durée indéterminée », et relevant l’absence de mesures visant à prévenir l’utilisation abusive de tels contrats ainsi que l’absence de « raisons objectives », la CJUE condamne le Grand-Duché du Luxembourg.