Les Statuts

ARTICLE -1- DÉNOMINATION – DURÉE – SIÈGE SOCIAL

Le 21 juin 1989, il a été fondé conformément à la loi du 1er juillet 1901 et pour une durée illimitée, une association qui a pour dénomination : INSTITUT DE LA PROTECTION SOCIALE EUROPEENNE (IPSE) ; les fondateurs furent Jean Biabaut,  Jean-Pierre Bobichon, Dominique Boucher, Edouard Brassier, Paul Cadot, Claude Dubois, Arnaud Guichandut, Jacques Pillot, Martine Rappoport, Patrick Schaepelynck, et Jacques Teillard.              

 

Son siège social est situé 92, boulevard de Magenta, Paris 10ème. Il peut être transféré sur simple décision du Conseil d’administration.

 

Les présents Statuts modifiés par l’Assemblée Générale du 1er avril 2015 prennent effet au 1er juin 2015.

 

ARTICLE -2- OBJET

L’IPSE, structure permanente pour le dialogue et le partenariat entre les acteurs de la protection sociale :

 

  • favorise le développement de la protection sociale solidaire européenne, promeut entre ses membres des actions de coopération et de synergie,
  • assiste et conseille ses membres, les partenaires sociaux, les organismes sociaux, les branches professionnelles, les entreprises dans leurs recherches et études pour le développement de la protection sociale,
  • contribue à la diffusion de la connaissance des problématiques et des enjeux sociaux avec la prise en compte des environnements économiques, culturels, …

 

L’IPSE participe au rapprochement, sur les thèmes de la protection sociale, des principales institutions, des organisations internationales et des partenaires sociaux européens représentatifs, en mesure de faire avancer le débat, les échanges et des partenariats sur ces sujets, tant dans l’Union européenne que dans les États tiers associés.

 

En associant des personnes morales et des personnes qualifiées, l’IPSE réunit l’apport des organismes de protection sociale, l’expérience des gestionnaires et la compétence d’experts.

 

ARTICLE -3- ACTIVITÉS

Les activités de l’IPSE sont fondées sur une éthique sociale respectant les principes de prudence technique et de vérité financière au service d’une protection sociale sûre et durable exercée sans but lucratif.

 

Ces activités concernent notamment :

 

  • toute manifestation organisée dans un contexte européen sur la notion de protection sociale en relation avec l’évolution de la politique sociale de l’Union européenne ;
  • la publication d’informations sous toutes ses formes : orales, écrites, audio et vidéo, diffusion dans les médias, cours, conférences, etc… ;
  • l’étude et la recherche de nouveaux produits de protection sociale complémentaire en tenant compte de l’évolution de la demande sociale et du contexte politique et économique ;
  • la constitution et le développement d’une banque de données portant sur l’actualité et le droit de la protection sociale.

 

L’IPSE procède aussi au profit de ses membres tels qu’ils sont définis aux articles 4 et 5 des statuts et qui en font la demande, à :

 

  • la réalisation d’études et de recherches sur la protection ;
  • au conseil pour le développement d’accords sociaux ou d’accords collectifs de protection sociale complémentaire ;
  • la formation et le perfectionnement des cadres, administrateurs, négociateurs et de toutes personnes susceptibles d’être intéressées par la protection sociale ;
  • l’organisation de rencontres, séminaires, colloques et toute autre manifestation portant sur la protection sociale.

 

L’IPSE peut également pratiquer au profit d’organismes non membres, tels qu’institutions d’enseignement et de recherche, associations, institutions ou mutuelles, sociétés, des activités de conseil, de formation, d’organisation de séminaires ou d’études générales.

 

ARTICLE -4- DEFINITION DES MEMBRES ADHERENTS DE L’IPSE

Peut être membre adhérent de l’IPSE :

 

  • toute personne morale, actrice de la protection sociale, qu’elle soit gérée selon le mode paritaire, la conception mutualiste, coopérative, associative ou tout organisme dont la compétence est reconnue en ce domaine,
  • toute personne physique en raison soit de son expérience, soit de ses travaux en matière de protection sociale, soit des responsabilités qu’elle exerce dans ce domaine auprès d’organismes nationaux ou européens, publics ou privés.

L’admission d’un membre adhérent est soumise à l’accord du Conseil d’administration de l’IPSE.

 

Tout membre adhérent s’engage à régler la cotisation prévue au titre de sa catégorie telle qu’elle est déterminée au règlement intérieur de l’IPSE.

 

ARTICLE -5- DÉFINITION DES MEMBRES ASSOCIES A L’IPSE

Peut être associée à l’IPSE toute personne morale ou physique soucieuse de soutenir les activités de l’IPSE, en cohérence avec son éthique.

 

L’admission d’un membre associé est soumise à l’accord du Conseil d’administration de l’IPSE.

 

ARTICLE -6- DÉMISSION – RADIATION

La qualité d’un membre adhérent se perd par :

 

  • démission dudit membre notifiée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au Président de l’IPSE le 30 juin au plus tard pour effet au 1erjanvier de l’année suivante,
  • radiation prononcée, à effet immédiat, par le Conseil d’administration de l’IPSE à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.

La qualité de membre associé se perd par :

 

  • démission dudit membre associé notifiée à tout moment par simple lettre adressée au Président de l’IPSE,
  • radiation prononcée à tout moment par le Conseil d’administration de l’IPSE à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.

En cas de perte de la qualité de membre adhérent ou de membre associé, la cotisation de l’exercice en cours reste  acquise à l’IPSE.

 

ARTICLE -7- RESSOURCES

Les ressources de l’IPSE se composent :

 

  • des cotisations des membres adhérents et des membres associés,
  • des remboursements en contrepartie de services rendus par l’IPSE,
  • des subventions et financements qui pourraient lui être accordés par les institutions européennes, les Etats, les collectivités territoriales, les organismes publics, parapublics ou privés,
  • du revenu de ses biens et de toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.

ARTICLE -8- CONSEIL D’ADMINISTRATION

8.1 – Composition

L’IPSE est administré par un Conseil d’Administration composé :

 

  • d’une part des représentants des membres adhérents personnes morales tels que définis à l’article 4 des présents statuts,
  • d’autre part, de membres adhérents personnes physiques tels que définis audit article 4 et de membres associés tels que définis à l’article 5 des présents statuts.

 

En outre, les Présidents honoraires de l’IPSE sont membres de droit du Conseil d’Administration.
 

Tous les « membres adhérents personnes morales » peuvent être représentés au Conseil d’Administration et sont désignés par lesdits « membres adhérents personnes morales ».

 

Tout « membre adhérent personne physique » et tout « membre associé » peuvent présenter leur candidature à l’élection des membres du Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale qui veille à ce que le nombre ne dépasse pas globalement le quart du nombre total d’administrateurs titulaires.

 

 

Chaque membre « adhérent personne morale », et chaque « membre associé », représenté au Conseil d’administration désigne un administrateur titulaire et un administrateur suppléant.

 

Les membres « adhérents personne morale » qui en fonction de l’article 3 du Règlement Intérieur de l’IPSE, peuvent être représentés par six délégués et plus à l’assemblée générale, peuvent désigner deux administrateurs titulaires et deux administrateurs suppléants.

 

La qualité d’administrateur se perd en cas de décès, de démission ou de perte de la qualité de membre adhérent ou de membre associé.

 

La qualité d’administrateur se perd également par retrait du mandat de représentant du membre adhérent personne morale ou de membre associé.

 

En ce qui concerne les membres adhérents personnes physiques et les membres associés, dans les 3 mois qui suivent la perte de qualité d’administrateur, le Conseil d’Administration coopte un nouvel administrateur parmi les membres adhérents personnes physiques ou les membres associés. Cette cooptation est soumise à la ratification de l’Assemblée Générale suivante.

 

Dans les autres cas, le membre adhérent personne morale concerné désigne un nouveau représentant.

 

La durée du mandat du nouvel administrateur est égale à la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.

 

La durée du mandat d’administrateur est de 2 ans. Le mandat des administrateurs sortants peut être renouvelé.

 

Le Conseil d’Administration se renouvelle en totalité tous les 2 ans.

 

Le Directeur Général participe au Conseil d’Administration sans voix délibérative.

 

8.2 Attributions et pouvoirs

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l’IPSE.

 

Il exerce ses attributions conformément aux statuts et au règlement intérieur dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux expressément attribués à l’Assemblée Générale.

 

Il contrôle la gestion de l’IPSE.

 

Il arrête le budget, les comptes, le montant des cotisations et des contributions ainsi que le rapport d’activité.

 

Il met en œuvre les décisions prises par l’Assemblée Générale.

 

Il établit et propose à l’Assemblée Générale Extraordinaire les modifications des statuts et du règlement intérieur.

 

Il peut donner toute délégation de pouvoirs pour une question déterminée et un temps limité.

 

Le Conseil d’Administration élit à la majorité parmi ses membres au cours de la première réunion qui suit la prise de mandat des administrateurs un comité exécutif composé d’un Président, d’un Vice-Président, d’un trésorier et d’un secrétaire.

 

Il élit en son sein le Président de chacune des commissions prévues à l’article 1 du règlement intérieur de l’Ipse, étant entendu que le trésorier préside la commission financière.

 

Il nomme et révoque le Directeur Général dont les fonctions sont précisées à l’article 13 ci-après.

 

8.3 Réunions, délibérations et procès-verbaux du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration se réunit en tant que de besoin sur convocation du Président ou s’il est empêché du Vice-Président chaque fois que celui-ci le juge utile et au moins 3 fois par an.

 

La convocation du Conseil d’Administration est obligatoire si elle est demandée par au moins 1/3 de ses membres, qui en fixe l’ordre du jour.

 

Le Conseil d’Administration est présidé par le Président ou, s’il est empêché, par le Vice-Président.

 

Il est tenu un registre des présences qui est signé par les administrateurs participant à la séance du Conseil d’Administration.

 

Le Conseil d’Administration ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

 

Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés, à l’exception de celles visées à l’article 5 relatives à la radiation pour motif grave et à l’article 15 relatives à la modification des statuts ou à la dissolution de l’IPSE. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

 

Tout administrateur représentant un membre adhérent personne morale peut donner un pouvoir à un autre représentant dudit membre adhérent personne morale.

 

Tout administrateur peut donner un pouvoir à un autre administrateur.

 

Tout administrateur ne peut disposer au cours d’une même séance que de 2 pouvoirs au plus donnés par d’autres administrateurs.

 

Chaque Administrateur dispose d’une voix, augmentée le cas échéant des voix dont il peut être porteur au titre des pouvoirs reçus d’autres administrateurs.

 

Les délibérations du Conseil d’Administration sont constatées par des procès-verbaux conformément à la réglementation en vigueur. Le procès-verbal est revêtu de la signature du Président de séance.

 

8.4 Gratuité du mandat d’administrateur

Les membres du Conseil d’Administration ne reçoivent aucune rétribution en raison de leur mandat.

 

Ils peuvent toutefois obtenir le remboursement des dépenses engagées pour les besoins de l’IPSE sur justificatifs.

 

ARTICLE -9- COMITÉ EXÉCUTIF

Le Comité exécutif, élu par le Conseil d’Administration, a pour rôle de suivre les activités courantes de l’IPSE entre deux réunions du Conseil d’Administration.

 

Il est composé du Président, Vice-Président, Trésorier et Secrétaire Général, sont associés à ses travaux d’une manière permanente

 

Il propose au Conseil d’Administration la nomination et la révocation du Directeur Général dont les fonctions sont précisées à l’article 13 ci-après et fixe ses rémunérations.

 

Il est chargé de préparer les réunions du Conseil d’Administration et de la conférence des présidents et d’en fixer l’ordre du jour.

 

Il se réunit en tant que de besoin sur convocation du Président (ou s’il est empêché du Vice-Président), chaque fois que celui-ci le juge utile et au moins 4 fois par an.

 

Le Directeur Général participe aux réunions du Comité exécutif.

 

Le Comité Exécutif peut ponctuellement se faire assister par d’autres membres du Conseil d’Administration.

 

 

ARTICLE -10- ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

10.1 – Composition

L’Assemblée Générale est composée :

 

  • des délégués désignés par les membres adhérents à l’IPSE personnes morales définis à l’article 4 des présents statuts,
  • des membres adhérents personnes physiques définis audit article 4,
  • des délégués désignés par les membres associés à l’IPSE définis à l’article 5 des présents statuts.

L’Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d’Administration de l’IPSE ou à défaut par le Vice-Président.

 

Sont invités à l’Assemblée Générale sans voix délibérative les membres du Conseil d’Orientation et des différentes commissions.

 

10.2 – Attributions et pouvoirs

L’Assemblée Générale est convoquée par le Président du Conseil d’Administration ou en cas d’empêchement par le Vice-Président.

 

  • Assemblée Générale Ordinaire:

L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice fixé au 31 décembre de chaque année.

 

L’Assemblée Générale délibère et statue sur toutes les questions inscrites à l’ordre du jour et notamment celles relatives aux comptes de l’exercice écoulé.

 

Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale approuve les comptes annuels ainsi que le rapport d’activité et le rapport financier, et entend le rapport du Conseil d’Orientation et les rapports des commissions.

 

  • Assemblée Générale Extraordinaire:

L’ordre du jour de l’Assemblée Générale Extraordinaire est limité à l’objet précis qui en motive la réunion.

 

L’Assemblée Générale Extraordinaire peut seule délibérer et statuer sur la modification des statuts et sur la dissolution de l’IPSE.

 

10.3 Convocations, pouvoirs, quorum et décisions

Le Président ou en cas d’empêchement le Vice-Président convoque l’Assemblée Générale par simple lettre adressée à chaque membre adhérent et à chaque associé au moins quinze jours à l’avance sur première convocation et six jours à l’avance sur deuxième convocation.

 

Il est tenu à chaque Assemblée Générale une feuille de présences sur laquelle sont portées la signature des délégués présents et la mention des pouvoirs transmis.

 

L’ordre du jour de l’Assemblée Générale est fixé par l’auteur de la convocation et ne peut pas être modifié. L’Assemblée Générale ne peut pas délibérer sur une question non inscrite à l’ordre du jour.

 

La lettre de convocation indique notamment l’ordre du jour de l’Assemblée, le nombre de délégués pour chaque membre adhérent personne morale et pour chaque associé ainsi que le nombre de voix attribuées.

 

Une formule de pouvoir ainsi que le texte des résolutions présentées à l’Assemblée Générale sont joints à la lettre de convocation.

 

L’Assemblée Générale Ordinaire ne peut délibérer valablement que si lors de la première convocation la moitié des délégués sont présents ou représentés.

 

L’Assemblée Générale Extraordinaire ne peut délibérer valablement que si lors de la première convocation les deux tiers des délégués sont présents ou représentés.

 

A défaut d’obtention du quorum requis, une seconde Assemblée Générale est convoquée dans les mêmes formes au moins six jours à l’avance. Le délai entre les deux réunions ne peut être inférieur à 10 jours ni supérieur à 20 jours.

 

Dans tous les cas, par voie de délibération, l’Assemblée Générale Ordinaire se prononce à la majorité simple des voix des délégués présents ou représentés et l’Assemblée Générale Extraordinaire à la majorité des 2/3 des voix des délégués présents ou représentés.

 

Le nombre de délégués et le nombre de voix dont dispose chaque membre adhérent ou associé à l’Assemblée Générale sont fixés à l’article 3 du Règlement Intérieur de l’IPSE.

 

Tout membre adhérent et associé de l’IPSE peut donner un pouvoir à un autre membre adhérent ou associé pour le représenter.

 

 

ARTICLE -11- CONSEIL D’ORIENTATION

Le Conseil d’Administration est assisté par un Conseil d’Orientation chargé de déterminer les thèmes prioritaires de réflexions, d’études et de manifestations pour l’IPSE en lien avec les partenaires sociaux et les réseaux d’experts dans l’ensemble de l’Union Européenne.

 

Le Conseil d’Orientation est un lieu d’échanges visant à éclairer les choix du Conseil d’Administration de l’IPSE sur le long terme.

 

Les membres du Conseil d’Orientation sont des personnes qualifiées soit par leur position de partenaires sociaux soit par leurs qualités d’experts acquises dans les domaines de l’économie sociale, de la gestion des systèmes sociaux de santé et de revenus de remplacement,

 

Ils sont proposés par les organisations dont ils relèvent, par les organismes pressentis ou par le Comité exécutif de l’IPSE.

 

La composition du Conseil d’Orientation est ratifiée par le Conseil d’Administration de l’IPSE.

 

Les deux Co-Présidents du Conseil d’Orientation sont désignés par le Conseil d’Administration.

 

Le Conseil d’Orientation se réunit en tant que de besoin et au moins 2 fois par an.

 

Il est convoqué par ses Présidents qui déterminent l’ordre du jour de la réunion conjointement avec le Directeur Général de l’IPSE.

 

Pour chaque réunion, la synthèse des travaux du Conseil d’Orientation fait l’objet de comptes rendus approuvés par ledit Conseil et portés à la connaissance du Conseil d’Administration de l’IPSE qui demeure souverain pour les suites à donner aux propositions faites par le Conseil d’Orientation.

 

Les membres du Conseil d’Orientation assistent aux Assemblées Générales de l’IPSE sans voix délibérative.

 

ARTICLE -12- COMMISSIONS

Les instances statutaires de l’IPSE sont assistées d’une Commission financière ayant pour objet d’organiser, d’optimiser et de suivre la politique financière et budgétaire de l’IPSE et de veiller à l’équilibre des comptes.

 

La composition de la Commission financière est fixée au règlement intérieur de l’IPSE.

 

Par ailleurs, le Conseil d’Administration de l’IPSE décide la mise en place de toute commission dont l’objet et la composition sont définis au règlement intérieur de l’IPSE.

 

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ARTICLE -13- Directeur Général

Le Directeur Général est nommé et révoqué par le Conseil d’Administration de l’IPSE.

 

Le Conseil d’Administration lui délègue les pouvoirs et les signatures qu’il juge convenable pour l’exercice de ses fonctions à l’exception des actes relatifs aux achats et aliénations d’immeubles, ces actes relevant de la seule compétence du Conseil d’Administration. Ce dernier précise dans chaque cas la nature, l’étendue et la durée de la délégation.

 

Sur délégation du Conseil d’Administration, le Directeur Général représente également l’IPSE dans tous les actes de la vie civile.

 

Le Directeur Général est chargé sous la responsabilité du Conseil d’Administration de la représentation de l’IPSE à l’extérieur, de son animation, du développement et de la mise en œuvre de ses activités.

 

Le Directeur Général a également en charge la recherche de partenariats, de contrats d’études et de conseils.

 

Il assure, en outre, dans la limite des délégations qui lui sont consenties par le Conseil d’Administration, la marche générale de l’IPSE et prépare les réunions des instances statutaires.

 

Il établit de concert avec la Commission financière le projet de budget soumis au Conseil d’Administration par le Comité exécutif.

 

Il appartient au Directeur Général :

 

  • d’embaucher et licencier le personnel, fixer les attributions et les rémunérations dans le respect des équilibres financiers et budgétaires de l’IPSE,
  • de recevoir toutes les recettes et d’engager les dépenses prévues au budget arrêté par le Conseil d’Administration,
  • d’exécuter les décisions relatives aux immobilisations et aux placements prises par le Conseil d’Administration.

Le Directeur Général peut déléguer ses pouvoirs à ses collaborateurs en accord avec le Comité exécutif. Le Conseil d’Administration est obligatoirement informé de ces délégations qui ne peuvent être générales.

 

 

ARTICLE -14- RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Le Conseil d’Administration de l’IPSE arrête le règlement intérieur qui détermine les modalités d’exécution des présents statuts.

ARTICLE -15- MODIFICATION DES STATUTS – DISSOLUTION

Toute modification des statuts, de même que la dissolution de l’IPSE, ne peuvent être prononcées que par l’Assemblée Générale Extraordinaire qui statue à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

 

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale Extraordinaire de l’IPSE désigne un ou deux commissaires, dont elle détermine les pouvoirs, chargés de la liquidation des biens de l’IPSE. L’Assemblée Générale Extraordinaire attribue l’actif net à des associations déclarées ayant un objet similaire à celui de l’IPSE ou à des établissements publics ou privés reconnus d’utilité publique, de son choix.

 

 

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