La Commission européenne vient de clarifier ses dispositions en matière de respect de l’égalité des genres dans le calcul des primes d’assurance.

Afin d’apporter un éclairage aux parties prenantes (assurés et assureurs), la communication de la Commission (datée du 22 décembre 2011) faisant suite à la décision de la Cour, un an avant son application, définit ce qui peut être fait ou pas pour les assureurs de biens mais aussi celles de personnes : assurances de vie et de rentes, assurances maladies.
Les cotisations devront être unisexes. Toutefois, une différentiation est admise entre femmes et hommes pour des pratiques spécifiques “comme le marketing et la publicité”. Un traitement différencié peut se justifier également dans le domaine de la santé sur base de facteurs de risque. Ainsi, à titre d’exemple, le fait qu’une femme présente des antécédents familiaux de cancer du sein aura un impact sur la cotisation, mais aucun pour son frère. Pour le commissaire Viviane Reding, “il incombe désormais au secteur des assurances d’assurer une transition sans heurts vers un régime d’assurance garantissant l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Je m’attends à ce que les assureurs qui auront les premiers adopté la tarification unisexe bénéficient d’un avantage concurrentiel sur le marché européen.