Une actualité européenne riche pour nos adhérents

Même si en cette mi-mars, les hirondelles ne se manifestent encore guère pour annoncer le printemps et où à la une de l’actualité se concurrencent les atrocités commises par Kadhafi et les drames inouïs des séismes nippons, dans notre toute autre domaine d’investigation qu’est la protection sociale et l’Europe, deux nouvelles nous réjouissent et nous confortent en cette douce fin d’hiver.

Deux institutions européennes, le Parlement (PE) et la Cour de Justice de l’Union européenne (ex CJCE devenue CJUE), viennent de prendre position en faveur des mutuelles et des institutions paritaires.

Premier fait : depuis 1990 où le Parlement de l’époque de l’Europe des 15 avait adopté des résolutions favorables à l’économie sociale (statuts européens des mutuelles, des coopératives, des associations), leurs sorts connurent maintes vicissitudes jusqu’au retrait de mutuelles européennes par la première présidence de la CE de José Manuel Barosso. Cependant en 2009, le statut de la coopérative européenne fut adopté et la directive plutôt convenablement transposée.

Les immenses efforts du mouvement mutualiste – et saluons particulièrement ceux de la Fnmf  et de l’Aim – ont enfin abouti au vote par le  Parlement européen d’une déclaration écrite qui demande la création des statuts pour les mutuelles, les associations et les fondations.

Cette bataille gagnée, aussi considérable soit-elle, ne signifie pas la victoire.

En effet, ce vote est une interpellation forte vers la Commission européenne, qui, conformément au Traité, détient le pouvoir de proposition des textes vers le Conseil européen (et le Parlement européen dans le cadre de la co-décision).

Deuxième fait : La CJUE, réunie le 3 mars, saisie par le Tribunal de première instance de la bonne ville de Périgueux (affaire C-437/09), a rendu un arrêt affirmant que le droit européen ne s’oppose pas à ce que les autorités françaises rendent obligatoire un régime de remboursement complémentaire des frais de soins de santé pour l’ensemble des entreprises et des salariés du secteur de la boulangerie artisanale, sans possibilité de dispense d’affiliation.

Pour mettre en œuvre ce régime solidaire, les parties prenantes peuvent conférer à un organisme chargé d’une mission d’intérêt économique général, ici l’Ag2r Prévoyance, le droit exclusif de gérer le résultat de cet accord contracté entre les partenaires sociaux (avenant à la convention collective sectorielle). La Cour précise que ce régime ne relève pas les règles de concurrence en raison de sa nature et de son objet : la réduction des dépenses de santé pour les salariés affiliés.

Notons que cet aspect judiciaire contrarie une prise de position récente remettant en cause les dispositions favorables aux contrats responsables. Paradoxe accentué lorsque la CJUE insiste sur le principe de la solidarité et la « qualité sociale propre à l’institution paritaire de prévoyance qu’est l’Ag2r Prévoyance » qui, certes exerce une activité économique dans un environnement concurrentiel, mais « n’expose pas cette position dominante de façon abusive et qu’elle est en mesure de satisfaire la demande que présente sur le marché pour ce genre d’activités ».

Enfin, soulignons une autre considération qui peut faire école sur le terrain de la non discrimination C’est en raison notamment du « caractère forfaitaire des cotisations et de l’obligation d’accepter tous les risques pour assurer une couverture égale à tous les affiliés », que la Cour considère que « cet organisme est soumis à de fortes contraintes et [que] son service est donc moins compétitif qu’un service comparable fourni par des compagnies d’assurance non soumises à ces contraintes ». Ce jugement encourage l’Ipse et ses adhérents dans la valorisation de la différenciation liée à la nature solidaire des institutions paritaires et des mutualistes face à d’autres opérateurs d’assurances de personnes.

Spring’s melodious bird song may not be in full swing yet and the atrocities committed by Gaddafi and the catastrophic natural disasters in Japan have evinced two important pieces of good news in the field of social protection in Europe, but the end of winter is near, nonetheless.
Two European institutions: the European Parliament (EP) and the Court of Justice of the European Union (CJEU, previously known as the Court of Justice of the European Communities, or CJEC), put their weight behind health insurance providers and paritarian institutions.

First fact: Since 1990, since the Parliament of Europe, which consisted of 15 member States then, adopted resolutions in favor of a social economy (status of European healthcare insurance providers, cooperatives and associations), their existence was wrought with difficulties until the withdrawal of European health insurance providers during José Manuel Barroso’s first presidency of the European Commission. However, the European cooperative’s status was adopted and the directive was adapted satisfactorily.

The valiant efforts of the health insurance providers’ movement, in particular those of FNMF and of AIM, culminated in the European Parliament’s written declaration calling for the creation of clear statuses for health insurance providers, associations and foundations.

It’s an important step in the right direction but it isn’t an unequivocal victory.

Indeed, this vote is a call to the European Commission which, according to the Treaty, holds the power to submit bills to the European Council (and the European Parliament in the event of a joint decision).

Second fact: The CJEU was petitioned by the Tribunal de Grande Instance (the High Appellate Court) of the good city of Périgueux in the case C-437/09 and ruled on March 3rd that EU law is not in opposition to the French government making compulsory the affiliation to a scheme for supplementary reimbursement of healthcare costs for all companies and employees in all undertakings within the traditional bakery sector, without any possibility of exemption.

To implement this solidary scheme, stakeholders can confer the exclusive right to receive and manage what results from this agreement between the two social partners onto a body that pursues a social objective, in this case the AG2R Prévoyance (in keeping with the collective bargaining agreement). The Court stipulated that the nature and object of this scheme: to minimize costs for the affiliated employee, do not fall within the scope of competition law. It is worth noting that this judicial stand is in opposition to the recent position questioning favorable dispositions with respect to private health insurance providers’ contracts (contrats responsables). This paradox is made all the more apparent by the CJEU’s insistence on the principle of solidarity and the social aspect that characterizes the very nature of AG2R Prévoyance, a paritarion provident institution. While it does qualify as an undertaking engaged in an economic activity, it doesn’t “abuse its dominant position [and can] satisfy the demand prevailing on the market for activities of that kind.”

Lastly, let us highlight another important point that can serve as an example in non-discrimination. This body is “characterised by […] the fixed nature of the contributions and the obligation to accept all risks” to insure equal coverage to all affiliates. Therefore, the Court recognizes the organization acts under constraints “which render the service provided by the body concerned less competitive than a comparable service provided by insurance companies not subject to those constraints”. This ruling has encouraged IPSE and its members to better appreciate the differentiation tied to the solidary nature of paritarian institutions and of health insurance providers in the face of other insurance companies.